1. L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation.
Décret n°91-602 du 27 juin 1991 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.
TexteDécret n°91-602 du 27 juin 1991
RattachementTITRE IV : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000032627100
Texte parentLEGITEXT000006077741
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