Article 1 LEGIARTI000006757433
1. L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1991
NatureLoi
Signé le3 juillet 1991
Publié le5 juillet 1991
Articles3 articles en vigueur
NORACVX9000174L
IdentifiantLEGITEXT000006077763
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006757434
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006757435
1. Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.
Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 1991).