Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 · Article

Article 27

Article transféré, en vigueur du 10 juillet 2004 au 25 janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 91-646 du 10 juillet 1991

RattachementTitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006421157

Texte parentLEGITEXT000006077781

Référencearticle 27 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1991.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, art. 6) : il est aujourd'hui l'article 28. Le numéro 27 porte depuis un autre texte.

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