Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 9 novembre 1990,
1. L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) sont abrogées et remplacées par les annexes I et II au présent décret.
1. Le présent décret entrera en vigueur le 2 avril 1992.
1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000720630
Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 1991).