Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 1991 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6, R. 323-22 à R. 323-27 du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,47 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route.
2. Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2026 (NOR : TRAR2532864A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
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