1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint de lycée technique est assimilé au grade de professeur certifié, suivant les règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Décret n° 91-1096 du 17 octobre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 octobre 1991.
TexteDécret n° 91-1096 du 17 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467260
Texte parentLEGITEXT000006078198
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.