Décret n°91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints de lycée technique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des professeurs certifiés;

Vu le décret no 89-576 du 16 août 1989 portant diverses mesures d'intégration et modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps de professeurs agrégés et certifiés;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 avril 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,