Article 1 LEGIARTI000006491497
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1991
NatureLoi
Signé le17 décembre 1991
Publié le19 décembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORACVX9110332L
IdentifiantLEGITEXT000006078411
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 2 LEGIARTI000006491499
1. Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, LOUIS MEXANDEAU
Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1991).