Référencearticle 1 du décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Dans tous les établissements mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un conseil d'établissement.
2. Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 (1) de la loi 75-535 du 30 juin 1975 jusqu'à leur transformation.
Nota : (1) article non codifié dans le code de l'action sociale et des familles.
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