Texte consolidé · Décret

Décret n°92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1992

NatureDécret

Signé le27 mars 1992

Publié le28 mars 1992

Articles6 articles en vigueur

NORAGRA9200300D

IdentifiantLEGITEXT000006078908

Référence

Décret n°92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;

Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;

Vu le décret no 65-788 du 6 septembre 1965 relatif au statut particulier des techniciens de génie rural, modifié par les décrets no 74-971 du 18 novembre 1974, no 81-624 du 19 mai 1981 et no 88-1018 du 28 octobre 1988;

Vu le décret no 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat, modifié par les décrets no 74-973 du 18 novembre 1974, no 84-261 du 5 avril 1984 et no 88-1017 du 28 octobre 1988;

Vu le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture, modifié par les décrets no 74-564 du 17 mai 1974, no 74-972 du 18 novembre 1974 et no 78-954 du 14 septembre 1978;

Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant, modifié par les décrets no 78-237 du 22 février 1978, no 80-806 du 8 octobre 1980 et no 85-222 du 10 mai 1985;

Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;

Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural, modifié par le décret no 81-996 du 3 novembre 1981;

Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 fixant le statut particulier du corps des techniciens des services vétérinaires, modifié par les décrets no 81-1100 du 14 décembre 1981 et no 90-523 du 27 juin 1990;

Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole;

Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006472881

1. Les agents du ministère de l'agriculture et de la forêt qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006472883

1. La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

2. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.

3. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.

Article 3 LEGIARTI000006472884

1. Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

2. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.

Article 4 LEGIARTI000006472885

1. Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000006472880

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE LEGIARTI000024751834

1. Tableau de correspondance

CATEGORIES D'AGENTS non titulaires	FONCTIONS EXERCEES	CORPS D'ACCUEIL
Rédacteur contractuel de 1re catégorie d'administration centrale.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.
Agent contractuel de 1re catégorie d'administration centrale.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.
	Informatique.	Technicien de génie rural. Technicien d'agriculture.
	Statistique.	Technicien d'agriculture.
Agent contractuel de 2eme catégorie d'administration centrale	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.
	Informatique	Technicien de génie rural.
	Informatique	Technicien d'agriculture.
	Statistique	Technicien d'agriculture.
Pupitreur	Informatique	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs. Technicien d'agriculture. Technicien de génie rural.
Chef pupitreur	Informatique	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs. Technicien d'agriculture. Technicien de génie rural.
Contrôleur de renforcement du machinisme agricole.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale.
Contrôleur de renforcement du machinisme agricole.	Techniques.	Technicien de génie rural. Technicien d'agriculture.
Sous-ingénieur des eaux et forêts.	Techniques.	Technicien des travaux forestiers de l'État.
Chef de mission de renforcement du remembrement.	Techniques.	Technicien de génie rural. Technicien d'agriculture. Technicien des travaux forestiers de l'État. Technicien de laboratoire.
Chef de mission de renforcement du remembrement.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
Rédacteur de renforcement du remembrement.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
Rédacteur de renforcement du remembrement.	Techniques	Technicien de génie rural. Technicien d'agriculture. Technicien des travaux forestiers de l'État.
Secrétaire administratif des eaux et forêts.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
Agent contractuel des services d'études de catégorie IV.	Techniques.	Technicien de génie rural. Technicien d'agriculture. Technicien des travaux forestiers de l'État. Technicien de laboratoire.
Agent contractuel des services d'études de catégorie IV.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
Maître auxiliaire de 3e catégorie.	Administratives.	Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Assistante sociale contractuelle.	Assistance dans le secteur social.	Assistant ou assistante du service social.
Agent contractuel de 2e catégorie du génie rural.	Techniques.	Technicien de génie rural.
Agent contractuel de 2e catégorie du génie rural.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
Agent de 3e catégorie du service d'études et de prévision de la production porcine.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
	Statistique.	Technicien d'agriculture.
Agent de 4e catégorie du service d'études et de prévision de la production porcine.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
	Statistique.	Technicien d'agriculture.
Chargé de mission I.N.S.E.E. de 4e catégorie.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
	Statistique.	Technicien d'agriculture.
Agent contractuel de la statistique de 1re catégorie.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
	Statistique.	Technicien d'agriculture.
Agent contractuel de la statistique de 2e catégorie.	Administratives	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
	Statistique.	Technicien d'agriculture.
Chargé de mission de 4e catégorie R.I.C.A.	Administratives	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
	Statistique	Technicien d'agriculture.
Agent technique contractuel des travaux agricoles (conseillers agricoles).	Techniques.	Technicien d'agriculture.
	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.
Adjoint technique de la protection des végétaux.	Techniques.	Technicien d'agriculture.
Adjoint technique de la protection des végétaux.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services extérieurs.
Agent de 2e catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
Agent technique sanitaire contractuel.	Santé animale-qualité.	Technicien des services vétérinaires.
Agent technique sanitaire contractuel.	Laboratoire.	Technicien de laboratoire.
Agent technique de laboratoire contractuel.	Laboratoire.	Technicien de laboratoire.
Agent technique de laboratoire contractuel.	Santé animale-qualité.	Technicien des services vétérinaires.
Contrôleur chimiste laitier du 2e degré.	Laboratoire.	Technicien de laboratoire.
Contrôleur chimiste laitier du 2e degré.	Santé animale-qualité.	Technicien des services vétérinaires.
Contrôleur technique du service technique de l'inspection du lait.	Laboratoire.	Technicien de laboratoire.
	Santé animale-qualité.	Technicien des services vétérinaires.
Contrôleur technique adjoint du service technique de l'inspection du lait.	Laboratoire.	Technicien de laboratoire.
	Santé animale-qualité.	Technicien des services vétérinaires.
Agent administratif de 3e catégorie du groupe B du service technique de l'inspection du lait.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
Agent administratif de 4e catégorie du groupe B du service technique de l'inspection du lait.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
Agent administratif de 2e catégorie D des laboratoires de recherches vétérinaires.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
Agent contractuel technique de 2e catégorie B des laboratoires de recherches vétérinaires.	Laboratoire.	Technicien de laboratoire.
	Santé animale-qualité.	Technicien des services vétérinaires.
Agent contractuel du groupe B du service des nouvelles du marché et de la normalisation.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
	Techniques.	Technicien d'agriculture.
Rédacteur contractuel du Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles du groupe B.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif d'administration centrale.
	Techniques.	Technicien d'agriculture. Technicien de génie rural. Technicien des travaux forestiers de l'État.
Agent contractuel de 3e catégorie B de l'inventaire forestier national.	Techniques.	Technicien des travaux forestiers de l'État.
Agent contractuel de 2e catégorie B de l'inventaire forestier national.	Techniques.	Technicien des travaux forestiers de l'État.
	Informatiques.	Secrétaire administratif des services extérieurs. Technicien des travaux forestiers de l'État.
Agent contractuel de 3e catégorie D de l'inventaire forestier national.	Administratives.	Secrétaire administratif des services extérieurs.
Agent contractuel de 2e catégorie B de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts.	Administratives.	Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Agent contractuel de 3e catégorie D de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts.	Administratives.	Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Agent contractuel de 2e catégorie D de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts.	Administratives.	Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Vérificateur principal de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale.
Vérificateur principal adjoint de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale.
Préposés sanitaires contractuel.	Hygiène alimentaire, santé animale.	Préposé sanitaire des services vétérinaires.
Rédacteur contractuel de 2e catégorie d'administration centrale.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services déconcentrés.
Contrôleur chimiste laitier du premier degré.	Laboratoire.	Technicien de laboratoire.
Contrôleur chimiste laitier du premier degré.	Santé animale - qualité.	Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Vétérinaire).
Vérificateur de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales agricoles.	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale.
Agent contractuel des services d'études de catégorie III.	Techniques.	Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Génie rural). Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Techniques agricoles). Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Travaux forestiers).
	Laboratoire.	Technicien de laboratoire.
	Administratives.	Secrétaire administratif d'administration centrale. Secrétaire administratif des services déconcentrés.
Maître auxiliaire de 3e catégorie.	Techniques.	Technicien des services du ministère chargé de l'agriculture (spécialité Techniques agricoles).
Maître auxiliaire de 3e catégorie.	Laboratoire.	Technicien de laboratoire.
Préposé sanitaire vacataires.	Hygiène alimentaire, santé animale.	Préposés sanitaires des services vétérinaires.
Agents des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B.	Fonctions administratives d'application (rédaction, gestion, comptabilité).	Secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.