Article 1 LEGIARTI000006665954
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1992
NatureDécret
Signé le29 juin 1992
Publié le1er juillet 1992
Articles3 articles en vigueur
NORTEFT9204915D
IdentifiantLEGITEXT000006079343
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code du travail, et notamment l'article L.231-12 issu de la loi no 91-1414 du 31 décembre 1991;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 février 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 6 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006665955
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665953
1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R231-13-1 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1992).