1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.
Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 septembre 1992.
TexteDécret n°92-886 du 1 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666104
Texte parentLEGITEXT000006079822
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