Article 1 LEGIARTI000006788650
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 septembre 1992 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le18 septembre 1992
Publié le26 septembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORBUDL9200144A
IdentifiantLEGITEXT000006080059
Le ministre du budget,
Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1971;
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret no 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac;
Vu l'avis émis le 17 juin 1992 par la commission consultative du régime d'allocation viagère;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Article 2 LEGIARTI000006788649
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 · application
Arrêté du 13 novembre 1963 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 1992).