Article 1 LEGIARTI000006543141
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1056 du 25 septembre 1992 modifiant le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1992
NatureDécret
Signé le25 septembre 1992
Publié le1er octobre 1992
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9201911D
IdentifiantLEGITEXT000006080094
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature;
Vu le décret no 89-250 du 19 avril 1989 modifiant le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Article 2 LEGIARTI000006543140
1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1992).