Arrêté du 1 octobre 1992 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteArrêté du 1 octobre 1992

RattachementIV. - Mesures administratives et sanctions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006640966

Texte parentLEGITEXT000006080196

Référencearticle 12 de l'arrêté du 1 octobre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 443-2 et 444-3 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

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