Décret n°92-1373 du 24 décembre 1992 portant application de l'article L. 712-11 du code de la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment son article L.712-11;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 juin 1992;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),