Article 1 LEGIARTI000006712575
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1373 du 24 décembre 1992 portant application de l'article L. 712-11 du code de la santé publique.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureDécret
Signé le24 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
Articles1 article en vigueur
NORSANH9203196D
IdentifiantLEGITEXT000006080621
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment son article L.712-11;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 juin 1992;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006712576
en vigueur le 30 décembre 1992, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Les décrets n° 88-502 du 29 avril 1988 relatif à la conversion des établissements hospitaliers privés et n° 88-503 du 29 avril 1988 relatif au regroupement des établissements hospitaliers privés sont abrogés.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006712574
en vigueur le 30 décembre 1992, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°88-502 du 29 avril 1988 · abroge
Décret n°88-503 du 29 avril 1988 · abroge
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1992).