Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 93-1 du 4 janvier 1993

RattachementTitre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000006385873

Texte parentLEGITEXT000006080749

Référencearticle 51 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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