Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · Article

Article 148

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

TexteLoi n° 93-2 du 4 janvier 1993

RattachementTitre XIII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006492080

Texte parentLEGITEXT000006080750

Référencearticle 148 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →

1. La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.

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