Arrêté du 7 janvier 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1993.

TexteArrêté du 7 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006925552

Texte parentLEGITEXT000006080894

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 janvier 1993 (version du 19 janvier 1993)Légifrance →

1. Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 712-39 du code de la santé publique sont fixés en annexe pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code.

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