Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8 et L. 712-14 à L. 712-16, R. 712-39 et D. 712-15,
Arrête :
1. Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 712-39 du code de la santé publique sont fixés en annexe pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code.
1. Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :
2. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
3. Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse.
4. PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :
5. Du 1er janvier au 28-29 février
6. et du 1er juillet au 31 août
7. MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :
8. Traitement du cancer par rayonnements ionisants de haute énergie :
9. accélérateurs de particules, appareils de télégammathérapie.
10. Neurochirurgie.
11. Chirurgie cardiaque et les appareils de circulation sanguine extra-corporelle.
12. Traitement des grands brûlés.
13. PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :
14. Du 1er mars au 30 avril
15. et du 1er septembre au 31 octobre
16. MATIÈRE DONT L'AUTORISATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ :
17. Utilisation diagnostique et thérapeutique de radio-éléments en sources non scellées et les gamma caméras, les tomographes à émission, les caméras à positrons.
18. Cyclotron à utilisation médicale.
19. Activité de procréation médicalement assistée et de diagnostic prénatal.
20. PÉRIODES DE DÉPÔTS DES DEMANDES :
21. Du 1er mai au 30 juin
22. et du 1er novembre au 31 décembre
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 1993).