Décret n°93-74 du 18 janvier 1993 portant modification du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-2 et R. 434-35 et le barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail qui lui est annexé ;

Vu l’article 1148 du code rural ;

Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d’application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l’assurance des travailleurs salariés de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l’article 29, paragraphe I ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 septembre 1992 ;

Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1992 Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,