Article en vigueur depuis le 30 janvier 1993.
1. I. - Paragraphe modificateur ;
2. II. - Paragraphe modificateur ;
3. III. - Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire autorisées à fonctionner à la date d'entrée en vigueur de la présente loi se conforment aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 1994.
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