Décret n°93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

Le Premier ministre ;

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;

Vu le livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 644-1 ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, et notamment ses articles 2 et 2 bis ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la section professionnelle des vétérinaires dite Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires ;

Vu la demande du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales,