Article 1 LEGIARTI000006926939
1. Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
2. - jusqu'au 30 juin 1993 ;
3. - à partir du 1er juillet 1993,
4. sont données en annexe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prets aidés par l'Etat.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1993
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1993
Publié le14 février 1993
Articles4 articles en vigueur
NORLOGC9200081A
IdentifiantLEGITEXT000006081145
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l’Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006926940
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006926941
1. Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE I, II LEGIARTI000006830807
1. Annexe(s) modificatrice(s).
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction, M. DRESCH
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 mars 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 1993).