Décret n°93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;

Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, modifié par le décret n° 92-752 du 3 août 1992 ;

Vu les observations présentées par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées ; Le conseil des ministres entendu,