Décret n°93-309 du 9 mars 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°93-309 du 9 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927857
Texte parentLEGITEXT000006081353
Référencearticle 8 du décret n°93-309 du 9 mars 1993 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. I. - 1° Alinéa modificateur

2. 2° Alinéa modificateur

3. II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.

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