Décret n°93-324 du 11 mars 1993 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l’intérieur, modifié par le décret n° 74-514 du 17 mai 1974 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,