Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000006928108
1. Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit ci-après, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié.
2. Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.
3. Type de logement :
4. ZONE I (en francs) /
5. ZONE II et départements d'outre-mer (en francs) /
6. ZONE III (en francs) /
7. Chambre individuelle : 1 299/1 139/1 068
8. Chambre 2 personnes : 1 565/1 396/1 296
9. Chambre de plus de 2 personnes : 1 681/1 511/1 412
10. Logement T 1 et T 1 bis : 1 565/1 396/1 296
11. Logement T 2 : 1 681/1 511/1 412
12. Logement T 3 : 1 729/1 564/1 471
13. Logement T 4 : 1 777/1 617/1 529
14. Logement T 5 : 1 824/1 670/1 588
15. Logement de plus de 5 pièces : 1 868/1 789/1 706
Article 2 LEGIARTI000006928109
1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
2. Type de logement :
3. Montant des charges (en francs)
4. Chambre individuelle : 254
5. Chambre 2 personnes : 254
6. Chambre de plus de 2 personnes : 309
7. Logement T 1 et T 1 bis : 254
8. Logement T 2 : 309
9. Logement T 3 : 364
10. Logement T 4 : 419
11. Logement T 5 : 474
12. Logement de plus de 5 pièces : 529
Article 3 LEGIARTI000006928110
1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN
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