Décret n°93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;

Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er octobre 1992 et du 17 décembre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,