Article 1 LEGIARTI000006930074
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1972 fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureArrêté
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9301302A
IdentifiantLEGITEXT000006081784
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 25 juillet 1972 modifié fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l’armement en matière de délégation de pouvoirs,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006930075
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 25 juillet 1972 · modifie
Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).