Article 1 LEGIARTI000006930382
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 15 juin 1970 modifié pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le25 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORENEG9300236D
IdentifiantLEGITEXT000006081849
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie, et notamment son article 12, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu l’article 35 modifié par l’article 60 de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et l’article 53 de la même loi, ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985, pris pour son application ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz, et notamment son article 5, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955, modifié par le décret n° 65-813 du 20 septembre 1965, réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 modifiée et les producteurs autonomes d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au transport de gaz combustibles par canalisations ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz du 17 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930383
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mai 1993. Elles s'appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes :
2. 1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ;
3. 2° Si la procédure ne comportait pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une déclaration d'utilité publique.
Article 3 LEGIARTI000006930384
1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie, ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 1 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).