Article 1 LEGIARTI000006931863
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-828 du 28 mai 1993 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1993
NatureDécret
Signé le28 mai 1993
Publié le29 mai 1993
Articles3 articles en vigueur
NORMEND9305030D
IdentifiantLEGITEXT000006082174
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, modifiée par la loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l’éducation, modifié par le décret n° 92-128 du 7 février 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 28 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931865
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé, le mandat en cours des membres élus ou nommés du Conseil supérieur de l'éducation, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, est prorogé d'un an.
Article 3 LEGIARTI000006931867
1. Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale, FRANÇOIS BAYROU
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 · application
Décret n°90-468 du 7 juin 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 9 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 1993).