1. Par dérogation aux articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les valeurs des paramètres relatifs aux ressources, aux loyers et aux charges du barème de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur sont prorogées jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
Loi n°93-859 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 23 juin 1993.
TexteLoi n°93-859
Rattachement
II - Autres dispositions.
- DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006318838
Texte parentLEGITEXT000006082273
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