1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés de conducteur de chantier, conducteur de la distribution et conducteur du transbordement et d'agent technique et agent technique conducteur des postes et télécommunications est effectuée conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Décret du 25 juin 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 1993.
TexteDécret du 25 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932347
Texte parentLEGITEXT000006082310
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