Texte consolidé · Décret

Décret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1993
NatureDécret
Signé le25 juin 1993
Publié le3 juillet 1993
Articles5 articles en vigueur
NORINDP9330186D
IdentifiantLEGITEXT000006082310
RéférenceDécret du 25 juin 1993 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret n° 76 4 du 6 janvier 1976, ensemble le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom, modifié par le décret n° 92-945 du 7 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l’acheminement des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret n° 76-5 du 6 janvier 1976, ensemble le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l’acheminement de La Poste, modifié par le décret n° 92-935 du 7 septembre 1992 ;

Vu le décret n° 89-69 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;

Vu l’avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006932347

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés de conducteur de chantier, conducteur de la distribution et conducteur du transbordement et d'agent technique et agent technique conducteur des postes et télécommunications est effectuée conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006932348

1. Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

Article 3 LEGIARTI000006932349

1. Le premier alinéa de l'article 17 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 18 du décret n° 76-4 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.

2. Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 21 décembre 1957 susvisé sont abrogés.

Article 4 LEGIARTI000006932350

1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000020678849

1. Tableau n° 1

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

A compter

du 1er janvier 1980

A compter

du 1er janvier 1989

A compter

du 1er janvier 1991

A compter

du 1er août 1991

A compter

du 1er juillet 1992

Agent technique et agent technique du service des lignes

Agent technique de 1re classe du service des lignes

Agent technique de 1re classe du service des lignes

Agent technique de 1re classe du service des lignes (France Telecom)

Agent d'exploitation du service des lignes (France Télécom)

(Décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 modifié)

(Décret n° 76-4 du 6 janvier 1976)

(Décret n° 89-69 du 31 décembre 1989)

(Décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990)

(Décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990)

(Décret n° 92-930 du 7 septembre 1992)

Groupe IV

Groupe V

Échelle 3

10e échelon

8e échelon

9e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

Groupe IV

(Après 4 ans) 11e échelon

8e échelon

9e échelon

10e échelon

10e échelon

10e échelon

(Avant 4 ans) 10e échelon

8e échelon

8e échelon

9e échelon

9e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

Groupe III

10e échelon

7e échelon

7e échelon

7e échelon

7e échelon

7e échelon

9e échelon

7e échelon

7e échelon

7e échelon

7e échelon

7e échelon

8e échelon

6e échelon

6e échelon

6e échelon

6e échelon

6e échelon

7e échelon

5e échelon

5e échelon

5e échelon

5e échelon

5e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

5e échelon

5e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

4e échelon

4e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

3e échelon

3e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

2e échelon

2e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

2e échelon

2. Tableau n° 2

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

A compter du 1er janvier 1980

A compter du 1er janvier 1991

A compter du 1er juillet 1992

Conducteur de la distribution ou conducteur du transbordement

Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement

Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement

(La Poste)

Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement

(La Poste)

(Décret n° 57-1319

du 21 décembre 1957 modifié)

(Décret n° 76-5

du 6 janvier 1976)

{Décret n° 90-1224

du 31 décembre 1990)

(Décret n° 92-935

du 7 septembre 1992)

Conducteur de chantier des lignes

Conducteur de travaux des lignes

Conducteur de travaux des lignes

(France Télécom)

Conducteur de travaux des lignes

(France Télécom)

(Décret n° 54-865

du 2 septembre 1954 modifié)

(Décret n° 76-4

du 6 janvier 1976)

(Décret n° 90-1225

du 31 décembre 1990)

(Décret n° 92-945

du 7 septembre 1992)

Groupe VII

10e échelon

9e échelon

9e échelon

9e échelon

9e échelon

9e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

8e échelon

8e échelon

Groupe VI

10e échelon

8e échelon

8e échelon

8e échelon

9e échelon

7e échelon

7e échelon

7e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Fait à Paris, le 25 juin 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement. NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 1993).

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