Article 1 LEGIARTI000006933558
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 août 1993 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1993
NatureArrêté
Signé le13 août 1993
Publié le1er septembre 1993
Articles6 articles en vigueur
NOREQUA9301104A
IdentifiantLEGITEXT000006082586
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l’aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
Vu la décision n° 53 du 3 juillet 1990 de la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne relative à l’adhésion de l’Autriche à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol ayant pris effet le 1er mai 1993 ;
Vu la décision n° 23 du 30 juillet 1993 de la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l’organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006933559
1. Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000006933560
1. Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000006933561
1. Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS : PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE.
Article ANNEXE I LEGIARTI000006891317
1. Belgique-Luxembourg : 85,27 écus.
2. Allemagne : 71,06 écus.
3. Royaume-Uni : 96,27 écus.
4. Pays-Bas : 57,78 écus.
5. Irlande : 23,99 écus.
6. Suisse : 70,41 écus.
7. Portugal : 42,40 écus.
8. Portugal - Santa Maria : 11,07 écus.
9. Autriche : 57,88 écus.
10. Espagne continentale : 49,56 écus.
11. Espagne-Canaries : 52,86 écus.
12. Grèce : 26,87 écus.
13. Turquie : 30,94 écus.
14. Malte : 75,16 écus.
15. Chypre : 14,25 écus.
16. Hongrie : 14,18 écus.
17. Taux unitaire administratif : 0,35 écu.
18. Taux de change appliqués :
19. 1 écu = FB
20. 42,074 3.
21. 1 écu = DM
22. 2,042 43.
23. 1 écu = St
24. 0,714 185.
25. 1 écu = HFL
26. 2,303 10.
27. 1 écu = Ir
28. 0,766 221.
29. 1 écu = FS
30. 1,827 43.
31. 1 écu = Esc
32. 172,911.
33. 1 écu = Sch
34. 14,375 8.
35. 1 écu = Pts
36. 129,976.
37. 1 écu = DRA
38. 250,515.
39. 1 écu = LT
40. 9 519,40.
41. 1 écu = LM
42. 0,411 384.
43. 1 écu = Cy
44. 0,587 855.
45. 1 écu = HUF
46. 106,08.
47. Taux unitaire global réduit pour vols domestiques en Turquie :
48. 20,35 écus.
TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1990.
Article ANNEXE II LEGIARTI000006891318
1. (tableau non reproduit).
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA3
Décret n°90-461 du 1 juin 1990 · application
Arrêté du 18 juillet 1990 · modifie
Arrêté du 18 juillet 1990 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 1993).