Article 1 LEGIARTI000006933822
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 1993
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1993
Publié le9 septembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9300084A
IdentifiantLEGITEXT000006082633
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l’Etat pour la construction de logements en accession à la propriété ;
Vu l’arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l’Etat pour l’accession à la propriété de logements anciens,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006933823
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006933824
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1993, Le ministre du logement, HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 juillet 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 1993).