Décret n°93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent être transmises au représentant de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes, et notamment son article L. 3141 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant créatien et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 43 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,