Article 1 LEGIARTI000006332430
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 1994 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1994 à des personnes domiciliées hors de France
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1994
NatureArrêté
Signé le10 janvier 1994
Publié le15 janvier 1994
Articles1 article en vigueur
NORBUDF9320642A
IdentifiantLEGITEXT000006082882
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II;
Vu le deuxième alinéa du V de l'article 2 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993),
Arrête:
Article 2 Périmé LEGIARTI000006332429
en vigueur le 15 janvier 1994, jusqu'au 14 janvier 1995
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 1994).