Article 1 LEGIARTI000017695011
A modifié :
- Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2007
NatureDécret
Signé le14 décembre 2007
Publié le16 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT0770488D
IdentifiantLEGITEXT000017695007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon dans le département de la Gironde ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale des annonces judiciaires et légales en date du 28 septembre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017695013
1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2007).