Article 1 LEGIARTI000017768829
A modifié :
- Code de la consommation
Divisions : Art. Annexe IV
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1802 du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2007
NatureDécret
Signé le21 décembre 2007
Publié le22 décembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORECEC0764301D
IdentifiantLEGITEXT000017768824
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2006/142/CE de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, et concernant la liste des ingrédients qui doivent être mentionnés en toutes circonstances sur l'étiquetage des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, R. 112-1 à 31 et l'annexe IV du chapitre II du titre Ier de son livre Ier (partie réglementaire) ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017768831
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 23 décembre 2007. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant le 23 décembre 2008 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Article 3 LEGIARTI000017768827
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, Luc Chatel
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°2006-142 du 22 décembre 2006, v. init. · transposition
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2007).