1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 23 décembre 2007. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant le 23 décembre 2008 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Décret n°2007-1802 du 21 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1802 du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017768831
Texte parentLEGITEXT000017768824
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