Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1808 du 21 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017769709
Texte parentLEGITEXT000017769707
Référencearticle 2 du décret n°2007-1808 du 21 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4311-85 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au quinzième alinéa, après les mots : « pour le collège des infirmiers libéraux » sont ajoutés les mots : « et le collège des infirmiers relevant du secteur privé ».
3. 2° A la première phrase du seizième alinéa, les mots : « et du secteur privé » sont supprimés.
4. 3° A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « pour ces deux collèges » sont remplacés par les mots : « pour ce collège », et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».