Article 1 LEGIARTI000017784888
A modifié :
- Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2007
NatureDécret
Signé le24 décembre 2007
Publié le28 décembre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORDEVA0773091D
IdentifiantLEGITEXT000017784883
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017784890
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3 LEGIARTI000017784892
A abrogé :
- Abrogation Décret n°2005-1604 du 21 décembre 2005 : art. 2, art. 3
Article 4 LEGIARTI000017784894
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA3
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
code de l'aviation civile
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2007).