Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au titre IV :
3. ― la première phrase du second alinéa de l'article R. 6145-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. » ;
4. ― à l'article R. 6145-25, après les mots : « des praticiens à temps plein et », sont insérés les mots : « pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation » ;
5. ― à l'article R. 6145-69, les mots : « personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « personne compétente en matière de marchés publics » ;
6. 2° Au titre VI, au second alinéa du I de l'article R. 6161-9, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « R. 6145-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :