Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article R. 162-32, les mots : « en hospitalisation dans les zones de surveillance de très » sont remplacés par les mots : « au sein d'une unité d'hospitalisation de » ;
3. 2° L'article R. 162-32-1 est ainsi modifié :
4. ― au 2°, après les mots : « des forfaits » sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile ou de ceux » ;
5. ― il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° Sont exclus des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile et font l'objet d'une prise en charge distincte les honoraires des praticiens à l'exception :
7. a) De ceux afférents aux examens de laboratoire ;
8. b) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, de ceux du praticien désigné par le patient pour assurer de façon continue sa prise en charge à domicile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :