Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017939582
Texte parentLEGITEXT000017939573
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre X du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 43-2, après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « ― établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ;
3. ― établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;
4. ― établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ; ».