Article 1 LEGIARTI000017939580
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A39
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2008
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2007
Publié le4 janvier 2008
Articles5 articles en vigueur
NORJUSK0774578A
IdentifiantLEGITEXT000017939573
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-11, D. 70 et D. 71,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000017939582
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A43-2
Article 3 LEGIARTI000017939584
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. A43-3
Article 4 LEGIARTI000017939576
1. Au plus tard le 31 décembre 2008, les quartiers mineurs de la maison d'arrêt d'Angers, de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, de la maison d'arrêt de Bourges, de la maison d'arrêt de Meaux, de la maison d'arrêt de Nancy, de la maison d'arrêt de Nantes, de la maison d'arrêt d'Osny, de la maison d'arrêt de Poitiers et de la maison d'arrêt de Rennes seront fermés par une instruction de service.
Article 5 LEGIARTI000017939578
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt
Textes cités liens · DILA2
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 2008).