Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017939584
Texte parentLEGITEXT000017939573
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 43-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. I.-Au cinquante-deuxième alinéa, les mots : « Haut-Rhin » sont remplacés par les mots : « Bas-Rhin ».
3. II.-Les deuxième, troisième, vingt-septième, trente et unième, quarantième, quarante-neuvième, cinquante-troisième, cinquante-quatrième, cinquante-sixième et cinquante-huitième alinéas sont supprimés.